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C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les sommes et les biens confiés pour le compte d’un client à un administrateur agréé doivent, sans délai après réception, être déposés dans un compte général en fidéicommis ouvert à son nom et duquel il est le seul à pouvoir effectuer un retrait. Le compte peut néanmoins être détenu conjointement par plusieurs administrateurs agréés.
Ni les sommes et les biens placés dans un compte en fidéicommis ni les intérêts ou les revenus qu’ils produisent n’appartiennent à l’administrateur agréé.
Décision 2009-11-02, a. 7.
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